La protection sociale complémentaire en santé

• Le dispositif PSC en santé
• Cas de dispense pour les civils
• Foire aux questions pour les civils

À l’issue d’une procédure de marché public, le ministère des Armées a retenu Harmonie mutuelle pour couvrir les frais des agents civils du ministère des Armées pendant une durée de 6 ans suite à une maternité, une maladie ou un accident.

Elle sera mise en place à compter du 1er janvier 2025.

Oui. Sauf cas de dispenses, l’adhésion est obligatoire pour les personnels civils comme pour les militaires. Les services du ministère organisent la pré – affiliation des personnels civils du ministère fin octobre 2024. Harmonie mutuelle prendra directement l’attache des assurés (par mail ou par courrier) pour finaliser leur affiliation au contrat en novembre 2024.

Le référencement en santé prendra fin au 31 décembre 2024. Après que le ministère des armées les a pré-affilié les agents anciens assurés d’Harmonie Mutuelle recevront par courrier papier ou par mail des informations pour finaliser leur affiliation à compter du mois de novembre 2024.

Dans le cadre dit du « référencement », depuis le 1er janvier 2018, 4 organismes sont référencés par le ministère des Armées pour assurer la couverture sociale complémentaire des agents civils et des militaires : UNEO, FORTEGO, INTERIALE et HARMONIE MUTUELLE. Ces mutuelles ont été retenues à la fois pour les militaires et les civils.

Le référencement en santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) se termine donc le 31 décembre 2024, ce qui marque, en santé, le terme des contrats des 4 mutuelles précitées dont celui d’Harmonie mutuelle.

Les agents et militaires qui n’ont pas choisi de mutuelle référencée ne seront pas pénalisés. Ils intègreront le nouveau régime de PSC santé.

En ce qui concerne la prévoyance (incapacité, invalidité hors service et décès) pour les civils, un accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance a été signé le 20 octobre 2023 par la direction générale de l’administration et de la fonction publiques et les organisations syndicales.

La DRHmd procède depuis cette date à la transposition de cet accord aux militaires. Ainsi et afin d’assurer aux civils comme aux militaires qui ont souscrit au référencement en vigueur, une prolongation de couverture prévoyance, il a été convenu de prolonger d’un an la convention de référencement, en ce qu’elle concerne les dispositions relatives aux garanties prévoyance.

Ces dispositions prévoyance sont prolongées d’un an, conformément à l’article 3 de ladite convention, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Pour les civils, les dispositions de l’article L. 827-1 et suivantes du code général de la fonction publique prévoient ainsi désormais, la possibilité, pour les employeurs publics, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la santé.

Aussi, des négociations avec les organisations syndicales ont été conduites par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elles ont abouti à un accord interministériel signé le 26 janvier 2022 entre la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales à l’unanimité.

Cet accord instaure, pour les civils, un nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de santé. Il définit un socle interministériel de garanties destinées à couvrir les frais de santé en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale, par adhésion obligatoire des agents publics aux contrats collectifs négociés par leur employeur.

Un accord spécifique au ministère des Armées en date du 5 octobre 2023 a précisé le régime de protection sociale complémentaire « santé » à l’égard des personnels civils du ministère des Armées et d’établissements publics placés sous sa tutelle. Il porte en particulier sur les bénéficiaires des contrats collectifs de santé, les garanties optionnelles qui leurs sont accordées, la qualité de gestion des contrats et des services, les dispositifs de solidarité, la commission de pilotage et de suivi (CPPS) et le comité de suivi de l’accord ministériel.

Il y a trois catégories de bénéficiaires : les bénéficiaires actifs, les bénéficiaires ayants droit et les bénéficiaires retraités.

Chaque catégorie bénéficie d’un contrat collectif distinct. Pour les bénéficiaires retraités et les bénéficiaires ayants droit l’affiliation demeure facultative.

Les conditions pour être qualifié de bénéficiaires ayants droit sont précisées à l’article 5 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Peuvent notamment être bénéficiaires ayants droit de bénéficiaires actifs ou retraités :

• Les conjoints, partenaires de Pacs et concubins
• Les enfants (sous condition d’âge) ;
• Les veufs/veuves et orphelins/orphelines

Conserve la qualité de bénéficiaire actif l’agent placé dans l’une des situations suivantes :

1° Congé parental ;
2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de formation professionnelle.

Non, cette adhésion est facultative pour les bénéficiaires retraités, comme pour les ayants droits. Il est à noter que la participation financière de l’employeur ne s’étend pas à ces bénéficiaires.

L’agent retraité peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » quand il répond aux conditions suivantes :

1° Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa de sa cessation d’activité pour admission à la retraite ;
2° Etre titulaire d’une pension de retraite de droit direct du code des pensions civiles et militaires de retraite, du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ou du régime instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
La demande d’adhésion est formulée dans le délai d’un an suivant la cessation d’activité.
Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite mentionnée ci-dessus, exerce une activité rémunérée permettant d’obtenir un droit à pension perd cette qualité.

Dès qu’Harmonie mutuelle reçoit l’information du départ à la retraite de l’agent, Harmonie mutuelle lui propose un parcours d’affiliation au régime des retraités, en ligne et entièrement dématérialisé (en cours de déploiement sur 2024).

Harmonie mutuelle met également à disposition un kit d’affiliation, comprenant un guide complet d’information sur le nouveau régime et les modalités de souscription. Ce kit peut être remis par l’employeur, disponible sur l’espace dématérialisé ou sur demande auprès des conseillers d’Harmonie mutuelle.

A réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (tout document justifiant qu’il n’a pas repris d’activité salariée), l’affiliation au régime des retraités est finalisée par les services de gestion d’Harmonie mutuelle, dans les conditions tarifaires prévues au contrat. Une confirmation d’adhésion est alors transmise : l’appel de cotisation et la carte de Tiers payant sont disponibles dans l’espace Personnel ainsi que les tableaux des garanties. Si l’ancien agent n’a pas choisi la dématérialisation, il recevra ses documents par courrier.

Les conjoints et enfants peuvent effectivement être affiliés à la mutuelle de l’agent. En revanche la participation financière de l’employeur ne s’étend pas aux ayants droits.

L’affiliation des ayants droit étant facultative, l’agent pourra demander l’ajout d’ayant droit en toute autonomie directement via son Espace Personnel et bénéficiera ainsi d’un parcours 100% en ligne. Ce parcours permet à Harmonie mutuelle d’appliquer toutes les vérifications et validations nécessaires.

La nouvelle carte de Tiers Payant est disponible sur l’Espace Personnel lorsque la modification est enregistrée.

Les 2 niveaux d’options proposées dans le cadre du futur régime de PSC santé ont été négociés par les organisations syndicales en complément des garanties qui figurent à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat. Elles sont détaillées à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

L’agent civil du ministère peut solliciter une demande de dispense aux contrats collectifs souscrit par le ministère des Armées s’il répond aux conditions des cas de dispense prévus par la règlementation. Pour les personnels civils ces cas sont listés à l’article 3 du décret n° 2022-633.

A noter que les demandes de dispense visent à couvrir des situations où les administrés seraient déjà couverts par des dispositifs autres que les contrats collectifs du ministère des Armées. Ces assurés auront donc quoiqu’il en soit une mutuelle. Ces agents renoncent s’ils sont dispensés au bénéfice de la prise en charge employeur et n’auront plus le forfait 15 € à compter du 31 décembre 2024.

Les agents qui ne souhaitent pas bénéficier du nouveau régime peuvent solliciter, s’ils remplissent les conditions une dispense d’affiliation.

En application des dispositions de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

1° Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
2° Bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois
3° Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé.
4a° Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative en qualité d’ayant droit.
4b° Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat
4c° Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
4d° Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP

La formulation d’une demande de dispense relève d’une démarche individuelle. L’agent formule sa demande auprès de son gestionnaire de proximité au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Les services compétents au sein des armées directions et services sont en charge de la saisie de l’information.
Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Ce cas de figure constitue un cas de dispense prévu au 2° de l’article 3 du décret n°2022-633. D’ici le 1er janvier 2025, un agent couvert par un contrat individuel, peut le garder jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel dans une limite de 12 mois. Au-delà de ce laps de temps, il devra obligatoirement s’affilier/être affilié à Harmonie mutuelle. Si je souhaite être dispensé, je dois en informer mon gestionnaire de proximité et lui apporter un justificatif de couverture après avoir renseigné le formulaire de cas de dispense.

Ce cas de figure constitue un cas de dispense prévu au a) 4° de l’article 3 du décret n°2022-633. Si je souhaite être dispensé, je dois en informer mon gestionnaire de proximité et lui apporter un justificatif de couverture après avoir renseigné le formulaire de cas de dispense.

Il sera toujours possible de souscrire à deux contrats. Mais l’assuré ne bénéficiera de la participation employeur qu’au titre de son adhésion au contrat collectif obligatoire souscrit par le ministère des Armées. La seconde adhésion sera donc intégralement à sa charge. Il peut donc être anticipé que peu de personnels feraient ce choix, a fortiori si les deux contrats couvrent les mêmes risques.

Les données seront mises à disposition fin juin 2024 après choix des services additionnels par la Commission paritaire de pilotage et de suivi.

Oui. Ces informations figurent aux annexes 1 et 2 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

Les niveaux de remboursement des agents civils sont communs à la Fonction publique de l’Etat. L’agent n’a pas de choix à effectuer concernent les garanties de base. L’agent pourra par contre choisir entre 2 niveaux d’options. Ces niveaux ainsi que les garanties de base sont détaillées à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

Par avenant, le ministère des Armées a prolongé d’une année le volet prévoyance du référencement. Les agents civils du ministère des Armées sont donc couverts en prévoyance s’ils ont souscrit aux 4 mutuelles référencées jusqu’au 31 décembre 2025. Un nouveau régime facultatif de prévoyance sera mis en place par le ministère des Armées à compter du 1er janvier 2026.

Non. La couverture du jour de carence ne pourra être prévue ni dans le cadre de contrat de PSC en santé. Elle ne pourra pas non plus être prévue dans le cadre de contrat ni dans celui de de PSC en dans son volet prévoyance à venir au 1er janvier 2026.

Il est possible de prendre, en plus des garanties de base, des garanties optionnelles au choix de chaque actif. Ces niveaux d’options ainsi que les garanties de base sont détaillés à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des Armées.

Pour information, en cas de choix d’une garantie optionnelle, celle-ci s’applique également à aux ayants droit. Ces garanties optionnelles bénéficient d’un financement employeur, donc du ministère des Armées, de la cotisation agent à hauteur de 50 % limité à 5 €.

L’ancien militaire désormais agent civil de l’Etat relève du régime des agents civils de l’Etat.

Le régime militaire ne s’applique qu’aux militaires d’active en application de l’article 2 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Des militaires retraités peuvent demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » s’ils remplissent 3 conditions :

· 1° Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section des officiers généraux ;
· 2° Être titulaire d’une pension militaire de retraite de droit direct ou d’une solde de réserve en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
· 3° Ne pas postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite ou d’une solde de réserve mentionnée au I, exerce une activité rémunérée permettant d’obtenir un droit à pension. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux activités rémunérées dans la réserve opérationnelle militaire.

Les couples civil/militaire peuvent soit relever chacun en ce qui les concerne de leurs propres régimes, soit solliciter une dispense pour avoir le bénéfice de l’autre régime. Toutefois, il est rappelé que seul le militaire pourrait avoir le bénéfice de la dispense.

A l’inverse, la réglementation ne permet pas à l’heure actuelle au civil en tant que conjoint de militaire d’avoir le bénéfice d’une dispense. En cas de dispense, le militaire perd le bénéfice de la prise en charge employeur. Il est donc conseillé que les couples composés d’un civil et d’un militaire restent chacun en ce qui les concerne bénéficiaire actif de leur propre régime.

En application de l’article 13 du décret n° 2022-633, les cotisations des bénéficiaires actifs ne varient pas en fonction de l’âge.

La prise en charge de l’employeur s’élève à hauteur de 50% des cotisations des actifs. Il n’y a pas de prise en charge financière pour les ayants droit (enfant et conjoint) ou les retraités du ministère des Armées.

Le ministère prend à sa charge la pré – affiliation des personnels civils du ministère et des militaires du ministère des Armées à compter de fin octobre 2024. Harmonie mutuelle prendra directement l’attache des assurés (par mail ou par courrier) pour finaliser leur affiliation au contrat au mois de novembre 2024.

La cotisation d’un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :

• Une part acquittée par l’employeur, correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre ;
• Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, fixée à 20 % de la cotisation d’équilibre ;
• Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des bénéficiaires ayants droit sont calculées par référence à une cotisation d’équilibre.

Par ailleurs, les bénéficiaires actifs paient 2 contributions additionnelles :

• la contribution d’accompagnement social

Un fonds d’accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi sur le fondement des dispositions de l’article 27 du décret du 22 avril 2022. Il peut financer des prestations attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.

Elles sont financées par la collecte d’une cotisation additionnelle versée par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 0,75% des cotisations hors taxes acquittées comme le prévoit l’accord collectif du ministère des Armées. Ces prestations, leurs conditions d’attribution et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent y avoir recours sont définies par la commission paritaire de pilotage et de suivi, de manière à compléter les actions sociales proposées par l’administration. Les membres de la commission sont informés du nombre et de la typologie des prestations accordées et de leurs bénéficiaires.

• la contribution au fonds d’aide aux ressources des bénéficiaires retraités

Un fonds d’aide à destination des bénéficiaires retraités est créé par la commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l’article 28. Cette commission propose au ministre de la Défense un barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. Le fonds est abondé par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations hors taxes acquittées par l’ensemble des bénéficiaires du contrat collectif. Le taux de cette cotisation 2 % est fixé par l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

La part de la cotisation à la charge de chaque agent est prélevée directement sur sa rémunération. Cette part ainsi que la part prise en charge par l’employeur apparaitront sur le bulletin de paie de l’agent.