FOIRE AUX QUESTIONS – PSC PREVOYANCE – PERSONNEL CIVIL

La prévoyance permet de se prémunir contre les conséquences des évènements qui interrompent ou suspendent l’activité professionnelle : maladie, accident, invalidité, décès.

Ces risques ont une faible probabilité de se réaliser, mais peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les revenus d’un agent et le niveau de vie de sa famille.

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat a défini un cadre pour les risques dits de prévoyance résultant de l’incapacité, de l’invalidité et du décès avec :

• des garanties statutaires qui sont à la charge de l’administration,

• des garanties complémentaires et additionnelles dans le cadre d’un contrat collectif ministériel à adhésion facultative.

Compte-tenu du caractère facultatif de l’adhésion au contrat collectif, l’accord interministériel précité n’a pas fait l’objet, pour le ministère des Armées, d’une déclinaison par un accord ministériel.

Il s’agit d’une couverture sociale complémentaire que l’Etat a souhaité mettre en place pour ses agents.

La réforme de la PSC en prévoyance combine les garanties mises en œuvre par l’employeur (garanties statutaires) et les garanties mises en œuvre par un organisme complémentaire dans le cadre du contrat collectif.

Les principes de la réforme ont été définis dans l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État. Pour les agents civils de la fonction publique de l’État, ces principes sont repris et spécifiés dans le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

Le régime comprend des garanties de couverture des risques de décès, d’incapacité et d’invalidité, à titre complémentaire et additionnel. Il détermine les modalités de participation financière de l’employeur et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Non, les deux dispositifs sont totalement distincts, ils font l’objet de 2 contrats differents.

Oui, car les deux contrats sont totalement distincts.

L’adhésion à la PSC en prévoyance n’est pas obligatoire.

Peuvent adhérer au contrat collectif du ministère des Armées tous les fonctionnaires civils, les ouvriers de l’Etat, les agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, employés et rémunérés par le ministère des Armées, ainsi que par ses établissements publics administratifs sous tutelle.

Les agents retraités ne peuvent pas adhérer au contrat collectif car ils n’ont plus de rémunération à maintenir.

En revanche, un agent ayant adhéré en tant qu’actif au contrat collectif peut bénéficier des garanties prévues par ce contrat s’il est mis à la retraite pour invalidité.

Les agents, ayant adhéré au contrat collectif et placés dans une position statutaire non rémunérée font l’objet d’une suspension de contrat. Sur la période considérée, ils ne s’acquittent pas de cotisation et ne bénéficient donc pas des garanties prévues durant la période.

Le contrat est réactivé pour l’agent dès son retour dans une position statutaire rémunérée, sans condition d’âge ou d’état de santé.

Pour les agents civils en détachement au sein d’une autre administration en dehors du ministère, le contrat est également suspendu. L’agent peut alors bénéficier du contrat négocié par son administration d’accueil.

La démarche d’affiliation est une démarche individuelle qui s’effectue à l’initiative de l’agent
directement auprès de l’organisme complémentaire attributaire du marché.

L’agent devra fournir à l’organisme complémentaire titulaire son dernier bulletin de paie disponible au moment de l’adhésion. L’organisme sollicitera au moins tous les ans, au moment de l’appel à cotisations, la fourniture d’un nouveau bulletin de paie.

Une fois l’affiliation réalisée, l’organisme complémentaire informera le ministère de l’adhésion afin que le cofinancement employeur puisse être mis en place. Ce cofinancement apparaitra sur le bulletin de paie.

Le référencement prend fin à compter du 1er janvier 2026 mais les contrats référencés en cours ne sont pas résiliés automatiquement. Il est cependant rappelé que les garanties des contrats référencés n’ont plus évolué depuis 2018. En particulier, ces contrats ne permettent pas de couvrir le plafonnement à 90% du congé maladie ordinaire.

De manière générale, si je dispose d’un contrat de prévoyance, je peux :

• le conserver, mais je ne bénéficierai pas de l’aide de l’Etat
• le résilier aux conditions de l’assureur (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

Il est possible d’être couvert par plusieurs contrats de prévoyance en même temps. Seulement, les garanties sont servies en déduction les unes des autres. Par exemple, si un assureur A et un assureur B me garantissent tous les deux un maintien de rémunération de 100% pendant deux ans, et que je suis placé en congé longue maladie, seul l’assureur A me versera un complément de revenus.

Oui, l’adhésion aux garanties complémentaires est cofinancée à hauteur de 7€ par mois.

En revanche, les garanties additionnelles auxquelles l’agent peut souscrire sont entièrement à sa charge.

La loi prévoit que le changement d’organisme d’assurance est sans effet sur la poursuite du versement des prestations en cours de service. Ainsi, l’assureur actuel continuera de verser les indemnités, y compris après la résiliation du contrat. Ces prestations sont dites « différées ».

Au cours des six premiers mois de mise en œuvre du contrat collectif, mon adhésion ne peut pas être refusée par l’attributaire du contrat collectif et aucune surprime n’est appliquée. En revanche, les états pathologiques antérieurs à l’adhésion ne sont pas garantis par ce nouvel assureur.

Je peux ainsi adhérer au contrat collectif, mais celui-ci sera suspendu (ni cotisations, ni prestations ne sont versées) jusqu’au placement dans une situation administrative rémunérée. L’adhésion dans ces conditions présente toutefois l’intérêt d’éviter le questionnaire médical au moment de la reprise d’activité.

Après les six premiers mois de mise en œuvre du contrat collectif, si je décide de souscrire au nouveau contrat, le nouvel assureur peut, à la faveur du questionnaire en santé que je vais avoir à renseigner, refuser mon adhésion ou accepter mon adhésion avec une exclusion de garanties ou une surprime (cotisation plus élevée).

Non. La cotisation est exprimée en pourcentage de la rémunération mensuelle brute.

Oui. L’adhésion étant facultative, elle pourra être résiliée aux conditions proposées par l’organisme complémentaire.

Non, l’adhésion à la prévoyance est purement facultative. Si vous décidez d’adhérer à ce contrat, vous pouvez adhérer seulement aux garanties complémentaires sans adhérer aux garanties additionnelles.
En revanche, il n’est pas possible d’adhérer aux seules garanties additionnelles sans adhérer aux garanties complémentaires.

Oui, vous pouvez revenir auprès de l’organisme complémentaire sur votre adhésion à la date
d’échéance du contrat soit pour augmenter ou diminuer vos garanties, soit pour résilier votre
adhésion.

L’incapacité correspond à l’inaptitude physique ou psychique temporaire à exercer une activité professionnelle. C’est la situation d’un agent qui se voit prescrire un arrêt de travail, le temps de se soigner et de recouvrer ses capacités.

L’invalidité est un état physique ou psychique irréversible, reconnu médicalement. On parle
d’invalidité lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, de manière permanente, suite à une maladie ou un accident.

Dans la fonction publique, l’invalidité peut donner lieu à un aménagement du poste de travail, un reclassement, une disponibilité pour raison de santé, une radiation des cadres puis une mise à la retraite (pour les fonctionnaires) ou une rupture du contrat de travail (pour les contractuels).

Le capital décès au titre du contrat de PSC prévoyance est versé quel que soit la cause du décès que celui-ci intervienne en service ou hors service.

Le capital décès ainsi versé aux ayants-droit peut se cumuler à celui prévu par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’Etat.

Les garanties décès permettent de verser à la famille de l’agent décédé un capital ou une rente pour compenser, au moins temporairement, la perte brutale de ressources financières liée au décès d’un membre du foyer.

Le capital décès du contrat collectif est versé au bénéficiaire désigné par l’agent de son vivant.

Le contrat collectif à adhésion facultative contient des garanties dites « complémentaires ». Ces garanties viennent compléter les garanties statutaires à la charge de l’employeur.

Les garanties complémentaires couvrent les risques suivants :

* Au titre du risque d’incapacité : le congé de longue maladie des fonctionnaires et des ouvriers
de l’Etat, ainsi que le congé de grave maladie des agents contractuels.

Ce risque est assimilable au risque « incapacité temporaire totale de travail » (ITT).

Les prestations versées au titre du risque d’incapacité complémentaire sont calculées en pourcentage de la rémunération brute de l’agent, en déduction des sommes déjà versées par l’employeur.

Les prestations sont plafonnées de façon à ce qu’un agent en arrêt ne puisse pas percevoir plus de revenus que s’il avait continué à travailler.

* Au titre du risque d’invalidité : sont couverts la période de disponibilité pour raison de santé
des fonctionnaires, de congé sans salaire pour raison de santé des ouvriers de l’Etat, la période
d’invalidité indemnisée par les régimes de sécurité sociale pour les contractuels ainsi que la
période entre la liquidation de la pension de retraite et l’âge de 62 ans.

Ce risque est assimilable au risque « invalidité permanente » (IP), partielle (IPP) pour les invalidités de 1ère catégories, et totale (IPT) pour les invalidités de deuxième et troisième catégories.

Les prestations versées au titre du risque d’invalidité complémentaire sont calculées en pourcentage de la rémunération brute de l’agent, en déduction des sommes déjà versées par l’employeur, les régimes de sécurité sociale et les régimes de retraite. Elles sont versées jusqu’à l’âge de 62 ans maximum.

Les prestations sont plafonnées de façon à ce qu’un agent en invalidité ne puisse pas percevoir plus de revenus que s’il avait continué à travailler.

* Au titre du risque décès : le décès toutes causes. Cette garantie est un capital-décès. Le capital
peut également être versé du vivant du bénéficiaire en cas de perte totale et irréversible
d’autonomie (PTIA) ou d’incapacité permanente et absolue (IPA).

Le capital-décès prévu par les garanties complémentaires est égal à un an de rémunération brute, toutes primes et indemnités incluses.

Le montant du capital-décès complémentaire est calculé par le titulaire du marché public en fonction des éléments de rémunération connus au moment du décès, indépendamment du montant du capital-décès statutaire calculé par l’administration.

Sont concernés les cas de décès en service comme hors service en application du 3° de l’article 3 du décret n°2024-678.

Le détail des garanties complémentaires figure dans le tableau ci-dessous :

Afin de proposer des garanties adaptées aux besoins des assurés, des garanties additionnelles
peuvent être souscrites par ces derniers.

Ces garanties ne peuvent être souscrites qu’en complément de la garantie complémentaire. Il existe deux niveaux de garanties additionnelles.

Le contenu des garanties et le niveau des prestations sont les suivants :

Le contrat collectif de PSC en prévoyance sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.