FOIRE AUX QUESTIONS – PSC PREVOYANCE – PERSONNEL MILITAIRE

La prévoyance permet de se prémunir contre les conséquences des évènements qui interrompent ou suspendent l’activité professionnelle : maladie, accident, invalidité, décès.
Ces risques ont une faible probabilité de se réaliser, mais peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les revenus d’un militaire et le niveau de vie de sa famille.

Il s’agit d’une couverture sociale complémentaire que l’Etat a souhaité mettre en place pour ses
agents.

La réforme de la PSC en prévoyance combine les garanties mises en œuvre par l’employeur (garanties statutaires) et les garanties mises en œuvre par un organisme complémentaire dans le cadre d’un contrat collectif.

Pour les militaires, dans la mesure où les garanties statutaires sont principalement centrées sur les risques survenus en service, les garanties complémentaires sont, elles, centrées sur les risques survenus hors service.

Le décret n°2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire est pris en application du II de l’article L. 4123-3 du code de la Défense. Cette texte précise les principes du régime facultatif en prévoyance notamment concernant le champ d’application et les bénéficiaires, les garanties couvertes et les cotisations des adhérents.

Le régime comprend des garanties de couverture des risques de décès, d’incapacité et d’invalidité, à titre complémentaire et additionnel. Il détermine les modalités de participation financière des employeurs dont relèvent les militaires et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Non, les deux dispositifs sont totalement distincts, ils font l’objet de 2 contrats différents.

OUI, car les deux contrats sont totalement distincts.

L’adhésion au contrat de PSC prévoyance est facultative.

Sont concernés les militaires de carrière et militaires servant en vertu d’un contrat, placés en position d’activité ou de non activité, ouvrant droit à rémunération même réduite, employés et rémunérés par l’Etat et ses établissements publics administratifs sous tutelle. Sont également concernés les militaires affectés au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille.

Les retraités militaires ne peuvent pas adhérer au contrat collectif car ils n’ont plus de rémunération à maintenir.

En revanche, un militaire ayant adhéré en tant qu’actif au contrat collectif peut bénéficier des garanties prévues par ce contrat s’il est radié des cadres et des contrôles pour inaptitude définitive.

Les militaires ayant adhéré au contrat collectif et placés dans une position statutaire non rémunérée font l’objet d’une suspension de contrat sur la période considérée : ils ne s’acquittent pas de cotisation et ne bénéficient donc pas des garanties prévues durant la période.

Le contrat est réactivé pour le militaire dès son retour dans une position statutaire rémunérée, sans condition d’âge ou d’état de santé. Il appartient au militaire de signaler ces changements de situation à l’organisme complémentaire.

Pour les militaires relevant de la position « hors cadres » ou détachés dans un cadre d’emploi civil, le contrat est également suspendu. Les militaires ainsi détachés peuvent adhérer au contrat collectif négocié par leur administration d’accueil.

La démarche d’affiliation est une démarche individuelle qui s’effectue à l’initiative du militaire,
directement auprès de l’organisme complémentaire attributaire du marché. L’administration ne
procède à aucune pré-affiliation.

Le militaire doit fournir à l’organisme complémentaire son dernier bulletin de solde disponible au moment de l’adhésion. L’organisme sollicite au moins tous les ans, au moment de l’appel à cotisations, la fourniture d’un nouveau bulletin de solde.

Une fois l’affiliation réalisée, l’organisme complémentaire informe le ministère de l’adhésion du
militaire afin que le cofinancement employeur puisse être mis en place. Ce cofinancement apparait sur le bulletin de solde.

Le référencement prend fin à compter du 1er janvier 2026 mais les contrats référencés en cours ne sont pas résiliés automatiquement. Il est cependant rappelé que les garanties des contrats référencés n’ont plus évolué depuis 2018. En particulier, ces contrats ne permettent pas de couvrir le plafonnement à 90% du congé maladie ordinaire.

De manière générale, si je dispose d’un contrat de prévoyance, je peux :

• le conserver, mais je ne bénéficierai pas de l’aide de l’Etat,
• le résilier aux conditions de l’assureur (généralement 2 mois avant la date d’échéance)

Il est possible d’être couvert par plusieurs contrats de prévoyance en même temps. Seulement, les garanties sont servies en déduction les unes des autres. Par exemple, si un assureur A et un assureur B me garantissent tous les deux un maintien de rémunération de 100% pendant 2 ans, et que je suis placé en congé longue maladie, seul l’assureur A me versera un complément de revenus.

OUI, l’adhésion aux garanties complémentaires est cofinancée à hauteur de 7€ par mois. Ce
cofinancement ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas de changement de situation en cours de mois.

En revanche, les garanties additionnelles et optionnelles sont entièrement à la charge du militaire ayant décidé d’y souscrire.

Non. La cotisation est exprimée en pourcentage de la rémunération mensuelle brute.

Oui. L’adhésion étant facultative, elle pourra être résiliée aux conditions proposées par l’organisme complémentaire.

Non. L’adhésion à la prévoyance est purement facultative. Si vous décidez d’adhérer à ce contrat, vous pouvez adhérer seulement aux garanties complémentaires sans adhérer aux garanties additionnelles.
En revanche, il n’est pas possible d’adhérer aux seules garanties additionnelles sans adhérer aux garanties complémentaires.

Les risques liés au service (accidents de service, maladies professionnelles, décès imputable au service…) sont quasi intégralement couverts par les garanties statutaires.

Le seul risque « en service » couvert au titre de la PSC prévoyance concerne le maintien de
rémunération pour les sixième, septième et huitième années du congé longue durée pour maladie « en service », afin de combler une perte de revenus non compensée par les garanties statutaires.

Le contrat de PSC prévoyance a été conçu, lui, pour intervenir en complément des garanties statutaires hors service, de façon à éviter que les militaires ne paient pour les garanties que l’Etat assure déjà.

L’incapacité correspond à l’inaptitude physique ou psychique temporaire à exercer une activité professionnelle. C’est la situation d’un militaire qui se voit prescrire un arrêt de travail, le temps de se soigner et de recouvrer ses capacités.

L’invalidité est un état physique ou psychique irréversible, reconnu médicalement. On parle
d’invalidité lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, de manière permanente, suite à une maladie ou un accident. Pour le militaire, cela entraine la réforme pour inaptitude définitive.

Le contrat de PSC prévoyance couvre uniquement les décès non imputables au service.
En effet, s’agissant des décès imputables au service, en opérations extérieures notamment, ils relèvent de dispositifs statutaires (fonds de prévoyance militaire, capital décès équivalent à 3 ans de rémunération) qui se doublent de dispositifs de réparation spécifiques aux militaires (mention « mort pour la France », accompagnement institutionnel des pupilles de la Nation etc.).

Les garanties décès permettent de verser à la famille du militaire décédé un capital ou une rente pour compenser, au moins temporairement, la perte brutale de ressources financières liée au décès d’un membre du foyer.

Le capital décès du contrat collectif est versé au bénéficiaire désigné par le militaire de son vivant.

Le contrat collectif à adhésion facultative contient des garanties dites « complémentaires ». Ces garanties viennent compléter les garanties statutaires.

Les garanties complémentaires couvrent les risques suivants :

• Au titre du risque d’incapacité : le congé de longue durée pour maladie prévu à l’article
  L.4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l’article L.4138-13.
  Ce risque est assimilable au risque « incapacité temporaire totale de travail » (ITT).

Pour les garanties incapacité, l’assiette servant au calcul de la prestation mentionnée est identique à celle mentionnée à l’article R. 4138-52 du code de la Défense ; la prestation est servie après déduction, le cas échéant, des sommes versées par l’employeur et les régimes de sécurité sociale.

• Au titre du risque décès : le décès non imputable au service. Cette garantie est un capital-
  décès. Le capital peut également être versé du vivant du bénéficiaire en cas de perte totale et
  irréversible d’autonomie (PTIA) ou d’incapacité permanente et absolue (IPA).

Le capital-décès prévu par les garanties complémentaires est égal à un an de rémunération brute, toutes primes et indemnités incluses.

Le montant du capital-décès complémentaire est calculé par l’organisme titulaire en fonction de la rémunération du militaire au moment du décès, indépendamment du montant du capital-décès statutaire calculé par l’administration.

Le détail des garanties complémentaires figure dans le tableau ci-dessous :

Afin de proposer des garanties adaptées aux besoins des assurés, des garanties additionnelles et optionnelles peuvent être souscrites par ces derniers. Elles ne peuvent être souscrites qu’en
complément des garanties complémentaires.

Les garanties optionnelles sont assimilables aux garanties additionnelles.
Sont définis :

• deux niveaux de garanties additionnelles : le niveau 1 et le niveau 2 ;
• deux types de garanties optionnelles qui peuvent être souscrites en plus du niveau 1 et du niveau 2.
  Le contenu des garanties et le niveau des prestations sont détaillés dans le tableau ci-après :

Le contrat collectif de PSC en prévoyance sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.