Forfait mobilité durable

1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conformément au décret et à son arrêté d’application ci-dessous :

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041858561/

Ce forfait s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués par les agents :

• Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
• Avec un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard.
• Avec un cyclomoteur, une motocyclette ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermique).
• En recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émissions.
• En tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Il s’applique à tous les personnels : fonctionnaires, agents sous contrat, ouvriers de l’Etat, militaires, apprentis.
Le versement est possible à condition de choisir l’un des modes de transport éligibles pour se déplacer entre la résidence habituelle et le lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un des modes de transport éligible pour atteindre le nombre de jours d’utilisation. Un déplacement correspond à un aller/retour entre la résidence principale et le lieu de travail. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent.

2. MONTANT

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :

• 100,00€ lorsque le nombre de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200,00€ lorsque le nombre de déplacement est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300,00€ lorsque le nombre de déplacement est d’au moins 100 jours.
  C’est le nombre effectif de déplacement dans l’année qui permet de déterminer le montant.

3. CAS D’EXCLUSION

Le versement du "forfait mobilités durables" est cumulable sous condition avec le forfait mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Toutefois, il ne peut y avoir une double prise en charge au titre des transports publics et au titre du "forfait mobilités".
Cela signifie que pour les déplacements déclarés au titre du forfait mobilités pour une année N, vous ne devez pas bénéficier simultanément d’un remboursement partiel des titres d’abonnement de transport public pour un même trajet et sur la même période.
Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au présent dispositif.

4. DEMANDE DE BENEFICE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur dont vous trouverez le modèle via le fichier ci-dessous :

Cette déclaration qui atteste pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé de l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transport éligible et du nombre de jours de déplacement réalisé à l’aide de ces moyens de transport.
Elle doit être adressée au service RH au plus tard le 31/12/N pour bénéficier du forfait mobilités durables au titre de l’année N.

Conformément au décret susvisé, la déclaration peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’ISAE qui peut alors demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

Le versement du forfait intervient l’année suivante de celle du dépôt de la déclaration (année N+1).

En cas de mobilité au cours de l’année N, l’agent dépose la déclaration auprès du dernier employeur (l’ISAE, si affectation en cours d’année) au plus tard le 31 décembre de l’année N. Cette déclaration atteste de l’ensemble des déplacements réalisés au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait mobilité durable dans la fonction publique.