Compte Epargne Temps - Rappel des règles

Rappel des règles de fonctionnement du CET

Références

• Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature
• Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
• Arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d’application du compte épargne-temps pour le personnel civile titulaire et non titulaire du ministère de la Défense
• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte-épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID19.
• Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte-épargne-temps dans la fonction publique et dans la magistrature en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Chaque agent titulaire ou non titulaire, ayant une ancienneté de service d’au moins un an, peut disposer d’un CET (compte épargne-temps) qui représente le cumul des jours de congés épargnés.

Il convient de faire une demande d’ouverture de compte CET. Vous trouverez un modèle de lettre d’ouverture de compte en bas de page.

I - ALIMENTATION :

Tutoriel pour alimentation du CET sur Chronos :

1. La nature des jours pour alimenter le CET

Le CET peut être alimenté au maximum par :

• des jours de congés annuels (maximum 5) à condition d’avoir pris 20 jours de congés annuels (au prorata en fonction de la quotité de travail)
• 1 ou 2 jours de fractionnement dits « hors période » ou « hors saison » à condition d’avoir pris 20 jours de congés annuels (au prorata en fonction de la quotité de travail)
• des jours de RTT
• Le CET peut également être alimenté par les jours de repos compensateurs accordés en contrepartie d’un service d’astreinte à domicile, d’une mission, ou le cas échéant, d’une permanence sur le lieu de travail.

Le CET ne doit pas être alimenté par :

• le report des congés bonifiés
• les jours constitués au moyen d’heures figurant dans le compte débit crédit de l’horaire variable
• les repos compensateurs d’heures supplémentaires en lieu et place du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires
• les jours de congés d’anciennetés
• les jours « médaille »

2. Les conditions pour alimenter le CET

Pour un agent à temps complet :

• Le nombre de jours de congés annuels (hors jours RTT) pris par l’agent ne doit pas être inférieur à 20 jours
  (article 3 du décret n° 2002-634 du 29/04/2002). Les agents qui n’ont pas pris 20 jours de congés annuels (hors jours RTT) au minimum au 31 décembre de chaque année civile ne pourront pas alimenter leur CET avec des jours de congé annuel, ou des jours hors période.
  Les autres motifs, RTT notamment, ne sont pas concernés par la règle des 20 jours.
• Alimenter le CET est possible jusqu’au 31/12 de chaque année.
• Le service RH ne procédera à aucune modification de motifs d’absence en fin d’année civile
• Les agents gèrent leur demande d’absence en fonction de leur objectif et du calendrier de leur activité.

II - UTILISATION DES JOURS ÉPARGNES SUR LE CET (DROIT D’OPTION) :

L’agent a jusqu’au 31 janvier n+1 pour se positionner :

1- Le CET compte 15 jours ou moins

• Les jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de jours de congés.

2- Le CET compte plus de 15 jours

S’il est fonctionnaire, l’agent peut choisir entre :

• La prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique ;
• L’indemnisation des jours ;
• Le maintien des jours de congé dans le respect toutefois du plafond global de 60 jours (voir dispositions dérogatoires paragraphe III).

S’il n’est pas fonctionnaire l’agent peut choisir entre :

• L’indemnisation des jours ;
• Le maintien des jours de congé dans le respect toutefois du plafond global de 60 jours (voir dispositions dérogatoires paragraphe III).

L’agent peut combiner ces différentes formules entre elles dans les proportions qu’il souhaite avant le 31 janvier de chaque année en remplissant le formulaire d’exercice du droit d’option

S’il n’a fait aucun choix, les jours épargnés au-delà des 15 jours seront :

• pris en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP), s’il est fonctionnaire
• entièrement indemnisés s’il est contractuel ou ouvrier de l’Etat.

III - DISPOSITIONS DEROGATOIRES :

Les arrêtés du 11 mai 2020 et du 22 février 2024 ont créé des dispositions temporaires en matière de gestion du compte-épargne-temps en raison du COVID19 et de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

En 2020, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés avait été temporairement fixé à 70 jours à titre dérogatoire lié au COVID.
En 2024, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés avait été temporairement fixé à 70 jours pour les agents qui avaient conservé jusqu’à 60 jours sur le CET, ou à 80 jours pour les agents qui avaient conservé entre 61 et 70 jours sur le CET.
A partir de l’année 2025, pour les agents présentant un compte entre 61 et 80 jours, l’alimentation est possible sous réserve de revenir à un solde inférieur ou égal au solde détenu en début de campagne.
Les agents ne sont pas tenus de revenir au plafond de 60 jours.

Départ de l’agent de l’ISAE :

Lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique, les jours inscrits sur le CET qui n’ont pas été soldés sont perdus. Ainsi, si le nombre de jours est supérieur à 15, les jours excédant les 15 premiers jours peuvent être indemnisés à la demande de l’agent ou pris sous forme de congés. Les 15 premiers jours peuvent être pris sous forme de congés uniquement. A défaut, ils sont perdus.

Les jours épargnés dans le CET sont conservés dans les cas suivants :

• Mutation
• Détachement dans la fonction publique
• Disponibilité
• Congé parental
• Mise à disposition dans la fonction publique
• Intégration directe.

Une attestation de droits est délivrée le jour du départ.
En cas de décès de l’agent, l’intégralité des droits acquis au titre de son CET bénéficient à ses ayants droit et donnent lieu à une indemnisation.

Documents concernant le CET à télécharger

• Téléchargez les règles de fonctionnements du CET

• Téléchargez le modèle de lettre d’ouverture de compte CET
  (document à transmettre à Catherine VELLIN)

• Téléchargez le formulaire d’alimentation du CET
  (document à transmettre à Catherine VELLIN)

• Téléchargez le formulaire exercice du droit d’option du CET
  (document à transmettre à Catherine VELLIN)